Conditions Generales de Vente

Conditions Générales de Vente de Synapsun S.A.S

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente de produits par la société SYNAPSUN, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 823 644 141 et dont le siège social est situé 19 rue Père Chevrier à Lyon (69007), à tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le/les « Client(s) »).

 

 

Article 1 – Champ d‘application

 

Sauf convention spéciale acceptée par écrit, la conclusion d'un contrat de vente implique l'acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes CGV qui lui auront été transmises, et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents du Client. En effet, les conditions générales du Client ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières constituant le socle de la relation commerciale entre SYNAPSUN et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce.

 

Le fait que SYNAPSUN ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Le contrat est réputé ferme et irrévocable sous réserve des dispositions de l'article 8.2 "Réserve de propriété", dès l'émission d'une confirmation de commande par SYNAPSUN, déterminant le contenu du contrat, dans les conditions décrites à l’article 3.

 

Les conditions spéciales acceptées pour des fournitures complémentaires ne sauraient être étendues au contrat principal. Les conditions particulières pouvant être indiquées dans le contrat, ne modifient les conditions générales que sur les points précis dont elles font l'objet.

 

Les échantillons et les informations (prix, renseignements, conditions…) figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs ou le site Internet ont seulement une valeur indicative et n'engagent pas SYNAPSUN, qui se réserve notamment le droit d'apporter toutes modifications de dimensions, de matières, de formes aux échantillons et appareils représentés sur ces imprimés.

 

 

Article 2 – Validité des offres

 

Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre, la durée de validité des offres de SYNAPSUN est de quinze (15) jours à partir de la date de l'offre. Passé ce délai, l'offre n'engage plus SYNAPSUN. Toute offre qui serait acceptée par le Client hors délai pourra ainsi être de plein droit refusée par SYNAPSUN. A cet égard, un contrat ne sera valablement formé entre les parties qu’à compter de la confirmation écrite de commande par SYNAPSUN.

 

En outre, les offres sont faites sous réserve des stocks disponibles, sauf mention contraire sur l’offre.

 

SYNAPSUN pourra par ailleurs exiger la renégociation des conditions de tout contrat valablement conclu, dans l’éventualité d’une modification de l’environnement légal et/ou réglementaire entrant en vigueur avant la livraison ou affectant la commande en cours et ayant un effet significatif sur l’équilibre économique du contrat, et, à défaut d’un accord permettant de rééquilibrer les conditions du contrat dans un délai raisonnable, le résilier sans que le Client puisse faire valoir une indemnité quelconque.

 

 

Article 3 – Commandes

 

Dans l’hypothèse où un Client souhaite répondre à une offre présentée par SYNAPSUN, il doit systématiquement passer commande auprès de SYNAPSUN.

 

A cet égard, toute commande doit être formalisée par écrit (fax, mail ou tout autre moyen convenu entre les parties), au moyen d’un bon de commande dûment émargé et signé par le Client et adressé à SYNAPSUN.

 

Dans certains cas, les commandes pourront toutefois être effectuées directement sur le lieu du siège social du Client.

 

 

Suite à la réception de la commande du Client par SYNAPSUN, SYNAPSUN dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser la commande en cas notamment d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s) sans avoir à verser une quelconque indemnité au Client concerné.

 

Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée par SYNAPSUN.

 

En toute hypothèse, une commande est réputée ferme et définitive à compter de la confirmation écrite de commande de SYNAPSUN. A compter de cette date, le Client reconnaît être engagé irrévocablement par sa commande et ne peut en solliciter l’annulation.

 

 

Article 4 – Propriété intellectuelle

 

La vente des produits au Client ne lui confère aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle détenus par les fabricants desdits produits ni sur ceux dont peut être titulaire SYNAPSUN.

 

A cet égard, SYNAPSUN se réserve la propriété et le droit d’auteur sur l’ensemble de ses offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens mis à la disposition du Client. Le Client ne pourra ni donner accès à des tiers à ces objets et/ou documents en tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou encore les modifier ou les reproduire sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SYNAPSUN. Dans tous les cas, le Client s’engage à faire un usage particulièrement respectueux de ces objets et/ou documents et ce, en accord avec l’image de marque de SYNAPSUN.

 

Le Client doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur demande de SYNAPSUN et détruire les copies qu’il aurait effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat avec SYNAPSUN.

 

Par ailleurs, le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces objets et/ou documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de SYNAPSUN et/ou ceux des fabricants des produits.

 

En toute hypothèse, le Client s’engage à solliciter l’autorisation expresse de SYNAPSUN avant de diffuser tout objet et/ou documents concernant les produits.

 

 

Article 5 – Livraisons

 

Les livraisons comprennent uniquement le matériel et les prestations précisées dans le contrat. Toute modification du contrat demandée par le Client nécessite l’accord préalable écrit de SYNAPSUN et une révision des tarifs et délais initialement prévus.

 

Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre acceptée par le Client et selon l’incoterm applicable au contrat conclu entre les parties, la livraison est réputée effectuée dès l’arrivée des produits au port de destination (CIF Incoterms 2010).  Les produits sont livrés dans les délais fixés dans le contrat conclu avec SYNAPSUN. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et tout retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité vis-à-vis de SYNAPSUN, ni motiver l’annulation de la commande.

 

Une livraison partielle et/ou un retard de livraison ne donnent au Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de refuser les produits commandés, ni encore celui de réclamer des dommages et intérêts.

 

SYNAPSUN se réserve le droit de remplacer tout ou partie du matériel prévu par du matériel de qualité équivalente ou supérieure, après en avoir informé le Client.

 

Avant de retirer la marchandise, le Client s’engage à indiquer à SYNAPSUN le pays de destination de la marchandise, même dans le cas où SYNAPSUN ne réalise pas le transport.

 

 

Article 6 – Prix

 

Les prix afférents aux produits vendus par SYNAPSUN s'entendent hors taxe, sous emballage standard. Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

 

L’incoterm applicable est celui expressément défini dans l’offre et/ou le contrat conclu entre les parties.

 

Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre acceptée par le Client et/ou le contrat conclu entre les parties, l’Incoterm par défaut est : CIF port européen (Incoterms 2010). En conséquence, les coûts afférents au transport, à l’assurance couvrant les dommages susceptibles d’être occasionnés pendant le transport depuis le lieu de fabrication, ainsi que les frais de douanes à l’export jusqu’au port de livraison des produits au Client, contractuellement déterminé entre les parties, sont à la charge de SYNAPSUN. Le Client reste, quant à lui, tenu des frais de douane à l’importation ainsi de ceux afférents au déchargement des produits et est responsable de leur acheminement vers son/ses entrepôt(s) et ou chantier.

 

 

Article 7 – Paiement et pénalités de retard

 

7.1. Conditions de paiement et de facturation

 

Pour chaque commande, une facture est systématiquement délivrée au Client, laquelle est conforme aux dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce.

Les paiements doivent être faits au siège de SYNAPSUN. Les règlements doivent être effectués par virement bancaire, chèque, ou effets de commerce, net sans escompte à hauteur de 20 % du prix total à la commande et le solde avant livraison ou enlèvement, sauf stipulation contraire.

 

En cas de livraison partielle, une facture est établie et le paiement doit être fait dans les conditions susvisées.

 

 

7.2. Pénalités de retard

 

En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance, SYNAPSUN se réserve le droit de suspendre ses livraisons jusqu'au paiement intégral de sa créance. En outre, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à SYNAPSUN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute action que SYNAPSUN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€), conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du premier jour qui suit l’échéance et pour chaque facture non payée à son échéance. Tout défaut de paiement emportera la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au titre des contrats en cours.

 

SYNAPSUN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes à venir ou en cours de la part du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

 

Article 8 – Transfert des risques, transport et réserve de propriété

 

8.1. Transport et transfert de risques

 

Dans le cas d’un contrat précisant que le transport se fera selon l’incoterm CIF, la livraison des marchandises est réputée effectuée dès que les marchandises arrivent au port de destination. Les marchandises sont alors placées sous la responsabilité et sous la garde exclusive du Client. Le transfert des risques intervenant à bord du navire transportant les marchandises, ces risques sont alors automatiquement à la charge du Client dès l’arrivée des marchandises au port de déchargement. Les marchandises sont réputées être mises à disposition par SYNAPSUN en parfait état. Il appartient au Client d’exercer s’il y a lieu, à la réception de la marchandise, les recours contre les transporteurs.

 

La date maximale de retrait est indiquée sur l’offre. Si le Client ne prend pas livraison dans ce délai SYNAPSUN sera en droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, les versements effectués resteront acquis à SYNAPSUN sans préjudice de tous autres droits. De plus et nonobstant de ce qui précède, SYNAPSUN pourra facturer au Client une pénalité forfaitaire à hauteur de 0,5 % de la valeur de la commande par jour de stockage au-delà du délai imparti, et ce jusqu’au retrait effectif de la marchandise, et sans mise en demeure préalable.

 

Le Client s’engage à retourner sous quinze (15) jours à SYNAPSUN la CMR signée à destination (ou la lettre de voiture émargée à destination), même dans le cas où SYNAPSUN ne réalise pas le transport.

 

8.2. Réserve de propriété

 

Quelque soit l’INCOTERM choisi, SYNAPSUN conserve la propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires ainsi que des éventuels intérêts de retard. Les chèques et effets de commerce ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement définitif. Le Client doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention des marchandises jusqu’à leur complet paiement.

 

En cas de défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, SYNAPSUN pourra exiger la restitution des marchandises et l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues par le Client. Au surplus, la vente pourra être résolue de plein droit par SYNAPSUN, après mise en demeure infructueuse adressée au Client (par LRAR) de satisfaire à ses obligations dans un délai de sept (7) jours, et visant expressément la présente clause résolutoire. Les sommes déjà versées resteront acquises à SYNAPSUN à titre de clause pénale.

 

Avant le paiement intégral du prix, le Client s’interdit de vendre ou de consentir un gage sur les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sous peine de résiliation de la commande.

 

 

Article 9 –Retour de produits

 

Aucun retour de produits ne sera accepté, sauf accord préalable et écrit de SYNAPSUN.

 

Tout défaut apparent et/ou non-conformités doit être signalé par écrit à SYNAPSUN dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception des produits.

 

A réception de ce signalement, SYNAPSUN confirmera par tout moyen écrit, dans un délai de 5 jours ouvrés, que les produits peuvent faire l’objet d’un retour auprès du fabricant et/ou proposera au Client des solutions alternatives au remplacement des produits litigieux, telles que notamment leur réparation et/ou une compensation financière. 

 

Sur la base de cette confirmation et des propositions de SYNAPSUN, le Client optera pour la solution de son choix et devra en faire part dans un délai de 2 jours ouvrés à SYNAPSUN.

 

En toute hypothèse, tout retour sollicité par le Client devra être dûment justifié par ce dernier.

 

Dans l’hypothèse où un produit ferait l’objet d’un retour, ce dernier devra être retourné au(x) fabricant(s) concernés et ce, dans son état d’origine et accompagné de l’ensemble des documents qui avaient été transmis avec le produit concerné.

 

 

Article 10 - Responsabilité

 

SYNAPSUN n’est tenue de réparer que les seuls dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient des seules fautes imputables à SYNAPSUN et prouvées par le Client, dans le cadre de l’exécution de leur contrat.

 

Un retard de livraison de marchandise ne pourra, en aucun cas, engager la responsabilité de SYNAPSUN qui ne sera pas tenue de réparer le préjudice subi par le Client.

 

Puisque les rendements réels de l’installation photovoltaïque peuvent diverger en raison des conditions météorologiques changeantes et que les estimations/simulations de productibles préalablement effectués varient fortement en fonction des hypothèses d’installations retenues, SYNAPSUN ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels écarts entre la performance réelle de l’installation photovoltaïque et les estimations/simulations préalablement effectuées par le Client ou l’un de ses sous-traitants. Même si ce dernier a bien tenu compte des informations techniques communiqués par SYNAPSUN concernant les modules photovoltaïques utilisés.

 

Dans les cas où la responsabilité de SYNAPSUN serait engagée, elle ne pourra en toute hypothèse, excéder 3% du montant total de la commande et ne pourra valablement être engagée pour tout montant supérieur à ce montant.

 

Article 11 – Garantie

 

Le Client pourra se prévaloir des garanties du/ des fabricants dudit produit acquis par le Client, qui lui auront été préalablement transmises lors de sa commande et dont il aura pu prendre pleinement connaissance.

 

Les produits commercialisés par SYNAPSUN bénéficient de la garantie de leur fabricant ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés selon les conditions du fabricant. La garantie ne s'applique qu'aux matériels qui sont devenus la propriété pleine et entière du Client et sous réserve que le Client ait satisfait à toutes ses obligations en vertu des présentes CGV et, en particulier, aux conditions de paiement visées à l’article 7.

 

Pour bénéficier de ces garanties, la défectuosité du matériel doit, au préalable, être soumise à l’étude des services techniques du/des fabricants concernés, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. SYNAPSUN relayera les informations techniques communiqués par le client au(x) fabricant(s) concerné(s) et veillera, sans pour autant pouvoir en être tenu responsable, à ce que ces derniers en accusent réception, les étudient et se positionnent sur l’acceptation ou le refus de prise en garantie des défaillances observés par le client.

Sur demande expresse du Client, SYNAPSUN pourra lui proposer des services additionnels afin de l’aider à établir son dossier de réclamation. Dans cette hypothèse, SYNAPSUN transmettra au préalable un devis au Client pour ces prestations additionnelles qui pourront lui être facturées.

A défaut, tout remplacement effectué par le Client ne sera pas couvert par la garantie du fabricant.

 

 

En cas de non-conformité reconnue par le fabricant, l’engagement de SYNAPSUN se limite à l’execution de l’action corrective convenue entre le fabricant et le Client.
Dans le cas d’un remplacement gratuit du matériel ou de l’élément de matériel, reconnu défectueux par les services techniques du/des fabricants concernés, ce dernier s’effectuera dans les mêmes conditions que le contrat de vente initialement conclu entre les parties.

 

En l’absence de prise en charge du défaut par la garantie du/des fabricants concernés, SYNAPSUN ne pourra voir sa responsabilité engagée. Seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée au titre des présentes dispositions.

 

 

Article 12 – Force majeure

 

La « force majeure » se définit, conformément à la réglementation en vigueur et à la jurisprudence française, comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes.

 

Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

 

En présence d’un évènement de force majeure, l’exécution des obligations de la partie victime sera suspendue le temps dudit évènement. L’ensemble de ses obligations lui incomberont à nouveau dès lors que l’évènement de force majeure disparaitra. Au cours de cette période, aucune des parties ne pourra valablement se prévaloir de l’existence d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie.

 

Si l’évènement de force majeure était amené à durer au-delà d’un délai de trente (30) jours, les parties conviennent qu’elles se réuniront afin de prendre position quant à ce cas de force majeure. Dans l’hypothèse où cet évènement serait considéré comme étant définitif et qu’il ne serait en aucun cas possible d’y remédier, les parties s’entendent pour admettre que leur contrat sera alors résolu de plein droit, sans qu’une indemnité, de quelque nature qu’elle soit, ne soit versée à l’une ou l’autre des parties qui en ferait la demande.

 

 

Article 13 – Confidentialité

 

Tous les informations, spécifications, dessins, modèles et autres données de quelque nature qu’elles soient que SYNAPSUN met à la disposition du Client par écrit ou verbalement, dans le cadre de l’exécution de leur contrat, sont strictement confidentiels et doivent être traités comme tels.

 

L’ensemble de ces éléments considérés comme confidentiels ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, sauf s’ils sont tombés dans le domaine public. Par exception, ils  peuvent être divulgués aux salariés du Client mais seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la commande.

 

Sur simple demande de SYNAPSUN et en cas de résiliation du contrat conclu entre SYNAPSUN et le Client, toute documentation écrite doit être restituée sans délais.

 

 

Article 14 – Loi Informatique et Libertés

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé que les informations personnelles requise par SYNAPSUN et qu’il communique lors de sa commande sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'exécution du contrat.

 

Le Client est informé et accepte que les informations personnelles le concernant soient également communiquées à des tiers mais ce, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat et dans la limite des informations strictement nécessaires à celle-ci.

 

Les données à caractère personnel du Client seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, étant précisé que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation contractuelle entre SYNAPSUN et le Client.

 

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et collectées par SYNAPSUN. Ce droit pourra s’exercer auprès du service client de SYNAPSUN, dans les conditions légales en vigueur, en adressant un courrier à l’adresse postale suivante : 19 rue Père Chevrier – 69007 LYON ou en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@synapsun.com .

 

 

Article 15 – Clause de sauvegarde

 

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition qui épouse au mieux la volonté économique des présentes.

 

 

Article 16 – Langue du contrat

 

Les présentes CGV sont rédigées en langues française et anglaise. Il est convenu entre les Parties que seule la version française de ce texte ferait foi en cas de litige relatif notamment à l’interprétation des présentes CGV.

 

 

Article 17 - Juridiction compétente et droit applicable

 

Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et/ou de leur interprétation, de leur exécution, de leur validité Client sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

 

Le droit applicable est le droit interne français, exclusion faite des règles de droit international privé et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11.4.1980 (CISG).

 

Mai 2017

 


Responsive Web Design