CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SYNAPSUN TRADE S.A.S
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »)
s’appliquent à toute vente de produits par la société SYNAPSUN
TRADE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
sous le numéro 848 564 084 et dont le siège social est situé 19 rue
Père Chevrier à Lyon (69007), à tout client agissant dans le cadre de
son activité professionnelle (ci-après le/les « Client(s) »).
Article 1 – Champ d‘application
Sauf convention spéciale acceptée par écrit, la conclusion d'un
contrat de vente implique l'acceptation entière et sans réserve par
le Client des présentes CGV qui lui auront été transmises, et
renonciation expresse par le Client à ses propres conditions
générales nonobstant toute clause contraire figurant dans les
documents du Client. En effet, les conditions générales du Client ne
peuvent en aucun cas prévaloir sur les présentes CGV, ces dernières
constituant le socle de la relation commerciale entre SYNAPSUN
TRADE et ses Clients, conformément aux dispositions de l’article
L.441-6 du Code du Commerce.
Le fait que SYNAPSUN TRADE ne se prévale pas, à un moment
donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne
peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Le contrat est réputé ferme et irrévocable sous réserve des
dispositions de l'article 7.2 "Réserve de propriété", dès l'émission
d'une confirmation de commande par SYNAPSUN TRADE,
déterminant le contenu du contrat, dans les conditions décrites à
l’article 3.
Les conditions spéciales acceptées pour des fournitures
complémentaires ne sauraient être étendues au contrat principal.
Les conditions particulières pouvant être indiquées dans le contrat,
ne modifient les conditions générales que sur les points précis dont
elles font l'objet.
Les échantillons et les informations (prix, renseignements,
conditions…) figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs ou le
site Internet ont seulement une valeur indicative et n'engagent pas
SYNAPSUN TRADE, qui se réserve notamment le droit d'apporter
toutes modifications de dimensions, de matières, de formes aux
échantillons et appareils représentés sur ces imprimés.
Article 2 – Validité des offres
Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre, la durée de
validité des offres de SYNAPSUN TRADE est de quinze (15) jours à
partir de la date de l'offre. Passé ce délai, l'offre n'engage plus
SYNAPSUN TRADE. Toute offre qui serait acceptée par le Client hors
délai pourra ainsi être de plein droit refusée par SYNAPSUN TRADE. A
cet égard, un contrat ne sera valablement formé entre les parties
qu’à compter de la confirmation écrite de commande par
SYNAPSUN TRADE.
En outre, les offres sont faites sous réserve des stocks disponibles,
sauf mention contraire sur l’offre.
SYNAPSUN TRADE pourra par ailleurs exiger la renégociation des
conditions de tout contrat valablement conclu, dans l’éventualité
d’une modification de l’environnement légal et/ou réglementaire
entrant en vigueur avant la livraison ou affectant la commande en
cours et ayant un effet significatif sur l’équilibre économique du
contrat, et, à défaut d’un accord permettant de rééquilibrer les
conditions du contrat dans un délai raisonnable, le résilier sans que
le Client puisse faire valoir une indemnité quelconque.
Article 3 – Commandes
Dans l’hypothèse où un Client souhaite répondre à une offre
présentée par SYNAPSUN TRADE, il doit systématiquement passer
commande auprès de SYNAPSUN TRADE.
A cet égard, toute commande doit être formalisée par écrit (mail
ou tout autre moyen convenu entre les parties), au moyen d’un bon
de commande dûment émargé et signé par le Client et adressé à
SYNAPSUN TRADE.
Dans certains cas, les commandes pourront toutefois être
effectuées directement sur le lieu du siège social du Client.
Suite à la réception de la commande du Client par SYNAPSUN
TRADE, SYNAPSUN TRADE dispose d’un délai de 15 jours calendaires
pour accepter ou refuser la commande en cas notamment
d’indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s) sans avoir à
verser une quelconque indemnité au Client concerné.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée
par SYNAPSUN TRADE.
En toute hypothèse, une commande est réputée ferme et définitive
à compter de la confirmation écrite de commande de SYNAPSUN
TRADE et le cas échéant après paiement de l’acompte par le Client
à SYNAPSUN TRADE. A compter de cette date, le Client reconnaît
être engagé irrévocablement par sa commande et ne peut en
solliciter l’annulation.
Article 4 – Livraisons
Les livraisons comprennent uniquement le matériel et les prestations
précisées dans le contrat. Toute modification du contrat demandée
par le Client nécessite l’accord préalable écrit de SYNAPSUN TRADE
et une révision des tarifs et délais initialement prévus.
La livraison est réputée effectuée dès l’arrivée des produits au point
de livraison contractuel selon l’incoterm applicable au contrat
conclu entre les parties.
Les produits sont livrés dans les délais fixés dans le contrat conclu
avec SYNAPSUN TRADE. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à
titre informatif et indicatif et tout retard de livraison ne peut donner
lieu à aucune pénalité ou indemnité vis-à-vis de SYNAPSUN TRADE,
ni motiver l’annulation de la commande.
Une livraison partielle et/ou un retard de livraison ne donnent au
Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de refuser les
produits commandés, ni encore celui de réclamer des dommages
et intérêts.
SYNAPSUN TRADE se réserve le droit de remplacer tout ou partie du
matériel prévu par du matériel de qualité équivalente ou
supérieure, après en avoir informé le Client.
Avant de retirer la marchandise, le Client s’engage à indiquer à
SYNAPSUN TRADE le pays de destination de la marchandise, même
dans le cas où SYNAPSUN TRADE ne réalise pas le transport.
Article 5 – Prix
Les prix afférents aux produits vendus par SYNAPSUN TRADE
s'entendent hors taxe, sous emballage standard. Les produits sont
vendus aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande
par le Client.
L’incoterm applicable est celui expressément défini dans l’offre
et/ou le contrat conclu entre les parties.
Sauf stipulation contraire mentionnée dans l’offre acceptée par le
Client et/ou le contrat conclu entre les parties, l’Incoterm par
défaut est : CIF port européen (Incoterms 2010). En conséquence,
les coûts afférents au transport, à l’assurance couvrant les
dommages susceptibles d’être occasionnés pendant le transport
depuis le lieu de fabrication, ainsi que les frais de douanes à l’export
jusqu’au port de livraison des produits au Client, contractuellement
déterminé entre les parties, sont à la charge de SYNAPSUN TRADE.
Le Client reste, quant à lui, tenu des frais de douane à l’importation
ainsi de ceux afférents au déchargement des produits et est
responsable de leur acheminement vers son/ses entrepôt(s) et ou
chantier.
Article 6 – Paiement et pénalités de retard
6.1. Conditions de paiement et de facturation
Pour chaque commande, une facture est systématiquement
délivrée au Client, laquelle est conforme aux dispositions de l’article
L441-3 du Code de commerce.
Les paiements doivent être faits au siège de SYNAPSUN TRADE. Les
règlements doivent être effectués par virement bancaire, chèque,
ou effets de commerce, net sans escompte.
Sauf stipulation contraire mentionée dans l’offre acceptée par le
Client ou dans le contrat conclu entre les parties, les conditions de
paiement par défaut sont les suivantes :
- Un acompte à hauteur de 20 % du prix total à la commande est à
payer par le Client à SYNAPSUN TRADE après confirmation de la
Commande par SYNAPSUN TRADE au Client.
- Le solde du montant de la commande est à payer par le Client à
SYNAPSUN TRADE avant toute livraison ou enlèvement.
En cas de livraison partielle, une facture est établie et le paiement
de la marchandise livrée doit être fait dans les conditions susvisées.
6.2. Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance,
SYNAPSUN TRADE se réserve le droit de suspendre ses livraisons
jusqu'au paiement intégral de sa créance. En outre, conformément
à l'article L.441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard
calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal seront
automatiquement et de plein droit acquises à SYNAPSUN TRADE,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans
préjudice de toute action que SYNAPSUN TRADE serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre le Client sera
redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d’un montant de quarante euros (40€), conformément à l’article
D.441-5 du Code de commerce. Les pénalités de retard et
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont exigibles sans
qu'un rappel soit nécessaire, à compter du premier jour qui suit
l’échéance et pour chaque facture non payée à son échéance.
Tout défaut de paiement emportera la déchéance du terme pour
tous les montants restant dus au titre des contrats en cours.
SYNAPSUN TRADE se réserve en outre le droit de suspendre ou
d’annuler la livraison des commandes à venir ou en cours de la part
du Client, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui
être dus.
Article 7 – Transfert des risques, transport et réserve de propriété
7.1. Transport et transfert de risques
La livraison des marchandises est réputée effectuée dès que les
marchandises arrivent au point de livraison contractuelle selon
l’incoterm défini dans l’offre acceptée par le Client ou le contrat
convenu entre les parties. Les marchandises sont alors placées sous
la responsabilité et sous la garde exclusive du Client.
La date maximale de livraison ou de retrait est indiquée sur l’offre
acceptée par le Client ou sur le contrat signé entre les parties. Si le
Client ne prend pas livraison dans ce délai SYNAPSUN TRADE sera en
droit d’exiger le paiement intégral de la commande et de facturer
en sus les frais de stockages ainsi que de gestion de 10% de la
valeur du stockage. Si le Client ne paye pas intégralement le solde
de sa commande à la date convenue sur la commande ou sur le
contrat alors SYNAPSUN TRADE sera en droit de résilier le contrat de
plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, les
versements effectués resteront acquis à SYNAPSUN TRADE sans
préjudice de tous autres droits.
Le Client s’engage à retourner sous quinze (15) jours à SYNAPSUN
TRADE la CMR signée à destination (ou la lettre de voiture émargée
à destination), même dans le cas où SYNAPSUN TRADE ne réalise
pas le transport.
7.2. Réserve de propriété
Quelque soit l’INCOTERM choisi, SYNAPSUN TRADE conserve la
propriété exclusive des marchandises livrées jusqu'au paiement
intégral de leur prix en principal et accessoires ainsi que des
éventuels frais de stockage et intérêts de retard. Les chèques et
effets de commerce ne sont considérés comme moyen de
paiement qu'à dater de leur encaissement définitif. Le Client doit
s’assurer contre tous les risques que comporte la détention des
marchandises jusqu’à leur complet paiement.
En cas de défaut de paiement de l'une quelconque des
échéances, SYNAPSUN TRADE pourra exiger la restitution des
marchandises et l'exigibilité de l'intégralité des sommes dues par le
Client. Au surplus, la vente pourra être résolue de plein droit par
SYNAPSUN TRADE, après mise en demeure infructueuse adressée au
Client (par LRAR) de satisfaire à ses obligations dans un délai de
sept (7) jours, et visant expressément la présente clause résolutoire.
Les sommes déjà versées resteront acquises à SYNAPSUN TRADE à
titre de clause pénale.
Avant le paiement intégral du prix, le Client s’interdit de vendre ou
de consentir un gage sur les produits faisant l’objet de la réserve de
propriété, sous peine de résiliation de la commande.
Article 8 – Retour de produits
Aucun retour de produits ne sera accepté sans l’accord préalable
et écrit de SYNAPSUN TRADE.
Tout défaut apparent et/ou non-conformitée doit être signalé par
écrit à SYNAPSUN TRADE dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception des produits.
A réception de ce signalement, SYNAPSUN TRADE confirmera par
tout moyen écrit, dans un délai de 5 jours ouvrés, que les produits
peuvent faire l’objet d’un retour auprès du fabricant et/ou
proposera au Client des solutions alternatives au remplacement des
produits litigieux, telles que notamment leur réparation et/ou une
compensation financière.
Sur la base de cette confirmation et des propositions de SYNAPSUN
TRADE, le Client optera pour la solution de son choix et devra en
faire part dans un délai de 2 jours ouvrés à SYNAPSUN TRADE.
En toute hypothèse, tout retour sollicité par le Client devra être
dûment justifié par ce dernier.
Dans l’hypothèse où un produit ferait l’objet d’un retour, ce dernier
devra être retourné au(x) fabricant(s) concerné(s) et ce, dans son
état d’origine et accompagné de l’ensemble des documents qui
avaient été transmis avec le produit concerné.
Article 9 – Responsabilité
SYNAPSUN TRADE n’est tenue de réparer que les seuls dommages
matériels directs causés au Client et qui résulteraient des seules
fautes imputables à SYNAPSUN TRADE et prouvées par le Client,
dans le cadre de l’exécution de leur contrat.
Un retard de livraison de marchandise ne pourra, en aucun cas,
engager la responsabilité de SYNAPSUN TRADE qui ne sera pas
tenue de réparer le préjudice subi par le Client.
Puisque les rendements réels de l’installation photovoltaïque
peuvent diverger en raison des conditions météorologiques
changeantes et que les estimations/simulations de productibles
préalablement effectués varient fortement en fonction des
hypothèses d’installations retenues, SYNAPSUN TRADE ne saurait en
aucun cas être tenue responsable d’éventuels écarts entre la
performance réelle de l’installation photovoltaïque et les
estimations/simulations préalablement effectuées par le Client ou
l’un de ses sous-traitants. Même si ce dernier a bien tenu compte
des informations techniques communiqués par SYNAPSUN TRADE
concernant les marchandises photovoltaïques utilisées.
Dans les cas où la responsabilité de SYNAPSUN TRADE serait
engagée, elle ne pourra en toute hypothèse, excéder 3% du
montant total de la commande et ne pourra valablement être
engagée pour tout montant supérieur à ce montant.
Article 10 – Garantie
Le Client pourra se prévaloir des garanties du/ des fabricants dudit
produit acquis par le Client, qui auront été jointes à la commande
ou au contrat et dont il aura préalablement pu prendre pleinement
connaissance.
Les produits commercialisés par SYNAPSUN TRADE bénéficient de la
garantie de leur fabricant ainsi que de la garantie légale contre les
vices cachés selon les conditions du fabricant. La garantie ne
s'applique qu'aux matériels qui sont devenus la propriété pleine et
entière du Client et sous réserve que le Client ait satisfait à toutes ses
obligations en vertu des présentes CGV et, en particulier, aux
conditions de paiement visées à l’article 6.
Pour bénéficier de ces garanties, la défectuosité du matériel doit,
au préalable, être soumise à l’étude des services techniques du/des
fabricants concernés, dont l’accord est indispensable pour tout
remplacement. SYNAPSUN TRADE relayera les informations
techniques communiqués par le client au(x) fabricant(s)
concerné(s) et veillera, sans pour autant pouvoir en être tenu
responsable, à ce que ces derniers en accusent réception, les
étudient et se positionnent sur l’acceptation ou le refus de prise en
garantie des défaillances observés par le client.
Sur demande expresse du Client, SYNAPSUN TRADE pourra lui
proposer des services additionnels afin de l’aider à établir son
dossier de réclamation. Dans cette hypothèse, SYNAPSUN TRADE
transmettra au préalable un devis au Client pour ces prestations
additionnelles qui pourront lui être facturées.
A défaut, tout remplacement effectué par le Client ne sera pas
couvert par la garantie du fabricant.
En cas de non-conformité reconnue par le fabricant, l’engagement
de SYNAPSUN TRADE se limite à l’exécution de l’action corrective
convenue entre le fabricant et le Client.
Dans le cas d’un remplacement gratuit du matériel ou de l’élément
de matériel, reconnu défectueux par les services techniques du/des
fabricants concernés, ce dernier s’effectuera dans les mêmes
conditions que le contrat de vente initialement conclu entre les
parties.
En l’absence de prise en charge du défaut par la garantie du/des
fabricants concernés, SYNAPSUN TRADE ne pourra voir sa
responsabilité engagée. Seule la responsabilité du fabricant pourra
être engagée au titre des présentes dispositions.
Dans le cas d’une vente de connecteurs photovoltaïque, la durée
de la garantie est de 12 mois maximum à compter de la date de
livraison des connecteurs.
Article 11 – Force majeure
La « force majeure » se définit, conformément à la réglementation
en vigueur et à la jurisprudence française, comme tout événement
échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être
raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes.
Un tel événement de force majeure sera caractérisé dès lors que la
partie, victime d’un tel événement, serait empêchée d’exécuter
convenablement ses obligations contractuelles et ce, malgré la
mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à
en limiter les effets.
En présence d’un événement de force majeure, l’exécution des
obligations de la partie victime sera suspendue le temps dudit
événement. L’ensemble de ses obligations lui incomberont à
nouveau dès lors que l’évènement de force majeure disparaîtra. Au
cours de cette période, aucune des parties ne pourra valablement
se prévaloir de l’existence d’un cas de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil, afin de justifier la fin de sa relation
contractuelle avec l’autre partie.
Si l’événement de force majeure était amené à durer au-delà d’un
délai de trente (30) jours, les parties conviennent qu’elles se
réuniront afin de prendre position quant à ce cas de force majeure.
Dans l’hypothèse où cet évènement serait considéré comme étant
définitif et qu’il ne serait en aucun cas possible d’y remédier, les
parties s’entendent pour admettre que leur contrat sera alors résolu
de plein droit, sans qu’une indemnité, de quelque nature qu’elle
soit, ne soit versée à l’une ou l’autre des parties qui en ferait la
demande.
Article 12 – Confidentialité
Toutes les informations, spécifications, dessins, modèles et autres
données de quelque nature qu’elles soient que SYNAPSUN TRADE
met à la disposition du Client par écrit ou verbalement, dans le
cadre de l’exécution de leur contrat, sont strictement confidentiels
et doivent être traités comme tels.
L’ensemble de ces éléments considérés comme confidentiels ne
doivent en aucun cas être divulgués à des tiers, sauf s’ils sont
tombés dans le domaine public. Par exception, ils peuvent être
divulgués aux salariés du Client mais seulement dans la mesure où
cela est nécessaire pour l’exécution de la commande.
Sur simple demande de SYNAPSUN TRADE et en cas de résiliation du
contrat conclu entre SYNAPSUN TRADE et le Client, toute
documentation écrite doit être restituée sans délai.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La vente des produits au Client ne lui confère aucune prérogative
sur les droits de propriété intellectuelle détenus par les fabricants
desdits produits ni sur ceux dont peut être titulaire SYNAPSUN TRADE.
À cet égard, SYNAPSUN TRADE se réserve la propriété et le droit
d’auteur sur l’ensemble de ses offres et devis ainsi que des dessins,
illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres
documents et moyens mis à la disposition du Client. Le Client ne
pourra ni donner accès à des tiers à ces objets et/ou documents en
tant que tels ou leur contenu ni les rendre publics ou les utiliser luimême ou par l’intermédiaire de tiers ou encore les modifier ou les
reproduire sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de
SYNAPSUN TRADE. Dans tous les cas, le Client s’engage à faire un
usage particulièrement respectueux de ces objets et/ou documents
et ce, en accord avec l’image de marque de SYNAPSUN TRADE.
Le Client doit intégralement restituer ces objets et/ou documents sur
demande de SYNAPSUN TRADE et détruire les copies qu’il aurait
effectuées le cas échéant, si elles n’ont plus d’usage pour lui dans le
cadre normal des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas à
la conclusion d’un contrat avec SYNAPSUN TRADE.
Par ailleurs, le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces objets
et/ou documents, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle de SYNAPSUN TRADE et/ou
ceux des fabricants des produits.
En toute hypothèse, le Client s’engage à solliciter l’autorisation
expresse de SYNAPSUN TRADE avant de diffuser tout objet et/ou
documents concernant les produits.
Article 14 – Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client
est informé que les informations personnelles requise par SYNAPSUN
TRADE et qu’il communique lors de sa commande sont nécessaires
au traitement de sa commande et à l'exécution du contrat.
Le Client est informé et accepte que les informations personnelles le
concernant soient également communiquées à des tiers mais ce,
seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution
du contrat et dans la limite des informations strictement nécessaires
à celle-ci.
Les données à caractère personnel du Client seront conservées
pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, étant précisé
que leur conservation ne pourra excéder la durée de la relation
contractuelle entre SYNAPSUN TRADE et le Client.
Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose
d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression
des données personnelles le concernant et collectées par
SYNAPSUN TRADE. Ce droit pourra s’exercer auprès du service client
de SYNAPSUN TRADE, dans les conditions légales en vigueur, en
adressant un courrier à l’adresse postale suivante : 19 rue Père
Chevrier – 69007 LYON ou en lui adressant un email à l’adresse
suivante : [email protected]
Article 15 – Clause de sauvegarde
L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes CGV n’entraîne
pas la nullité de toutes les présentes clauses. Il y sera remédié en
remplaçant la disposition frappée de nullité par une disposition qui
épouse au mieux la volonté économique des présentes CGV.
Article 16 – Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langues française et anglaise. Il
est convenu entre les Parties que seule la version française de ce
texte ferait foi en cas de litige relatif notamment à l’interprétation
des présentes CGV.
Article 17 – Juridiction compétente et droit applicable
Tout différend au sujet de l'application des présentes CGV et/ou de
leur interprétation, de leur exécution, de leur validité Client sera
porté devant le Tribunal de commerce de Lyon, quel que soit le lieu
de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de
paiement, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité
de défendeurs. L'attribution de compétence est générale et
s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande
incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
Le droit applicable est le droit interne français, exclusion faite des
règles de droit international privé et de la convention de Vienne sur
la vente internationale de marchandises en date du 11.4.1980
(CISG).
Janvier 2021